Le dispositif de la loi Pinel

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Plafonds de ressources loi Pinel

Quel est le but des plafonds de ressources Pinel ?

Ces plafonds de ressources pour la loi Pinel ont été mis en place par l’État afin de cibler les logements locatifs neufs loués dans le cadre de la loi Pinel à une certaine catégorie de la population des contribuables français.

En effet, en imposant ces limites auxquelles les investisseurs doivent se soumettre, le parc locatif Pinel permet de destiner des appartements à louer à des personnes ayant trop de revenus pour pouvoir accéder au logement social mais éprouvant des difficultés à trouver un logement dans l’offre proposée sur le marché privé.

Des limites complémentaires aux plafonds de loyer

Les plafonds de ressources ne sont pas la seule condition à respecter au niveau d’une location sous dispositif Pinel.
En effet, pour ne pas voir sa réduction d’impôt annulée, l’investisseur devra également se soumettre aux plafonds de loyers Pinel qui limitent le montant des loyers applicables aux locataires dans le cadre d’une location d’un appartement Pinel.