Le dispositif de la loi Pinel

Site d’information sur la loi Pinel non officiel. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi Pinel, conforme à l’article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance.

Service d’information

Du lundi au samedi de 9h00 à 19h00
(Prix d’un appel local non surtaxé)

Accueil / Quand s’arrête la loi Pinel ?

Quand s’arrête la loi Pinel ?

Quelle est la date de fin du dispositif Pinel ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, mis en place en 2015, devait prendre fin en 2018.

Cependant, devant son succès, tant auprès des contribuables français que des promoteurs immobiliers, le Président Emmanuel Macron a décidé de proroger la loi Pinel pour 4 années supplémentaires.

La loi Pinel devrait prendre fin le 31 décembre 2024.

Après la loi Pinel ?

Cependant, il est probable que le mécanisme de l’investissement locatif (c’est à dire d’acheter pour louer en contrepartie d’une réduction d’impôt pour l’investisseur) continue à être proposé après cette date, avec des modalités d’application différentes.

Les différences devraient concerner les zones éligibles, les montants de réduction d’impôt ainsi que le type de logement dans lequel investir.